Que dit la loi Européenne ?

«Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE)»

«Consacrée par l’article 49 du traité de Rome, la liberté de prestation de services est un des principes fondamentaux de l’Union européene. Elle exige non seulement l’élimination de toute discrimination en raison de la nationalité mais également la suppression des restrictions, même appliquées sans discrimination, de nature à prohiber ou gêner les activités d’un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre.(Circulaire DGT 2008/17)»

Les formes juridiques les plus adaptées aux besoins de nos clients

La société limitée type SL/SLU

L’équivalent des SARL et EURL françaises.

Elle offre souplesse et simplicité, mais contrairement à sa cousine française, elle nécessite un capital de 3000€ et ses statuts se signent exclusivement devant Notaire.

C’est la structure adaptée à toutes les demandes de nos clients, même les fameuses holdings «ETVE» peuvent être constituées en SL ou SLU.

La société civile

Depuis le changement de son statut fiscal en 2016, la société civile est devenue attractive pour notre clientèle.

Elle offre des avantages inédits que nous ne mentionnerons pas sur ce site, mais il faut au moins deux associés, personnes physiques, pour la constituer.

Pas de capital à bloquer, mais la responsabilité des associés est illimitée.

Sur ce dernier point il est à noter que pour tous les types de sociétés, en Espagne comme en France, la responsabilité des dirigeants est engagée dès lors que des fautes de gestion ont été commises.

La holding de type «ETVE»

C’est l’outil de défiscalisation numéro un en Europe.

Méconnue parce que créée récemment, en 1995, elle permet d’optimiser la fiscalité des dividendes versés par ses sociétés filles implantées hors Espagne.

Elle n’est pas destinée qu’aux montages financiers des mutinationales comme Exxon Mobil, tout propriétaire d’une société qui a plus de 50.000 € de dividendes à distribuer peut en tirer profit.