Que dit la loi Européenne ?

«La première directive sur la libéralisation des mouvements des capitaux, adoptée en 1988 et entrée en vigueur le 1er Juillet 1990, autorise les ressortissants européens à détenir des comptes bancaires dans n’importe quel Etat Membre de la Communauté Européenne, à effectuer ou recevoir des paiements vers ou depuis tout autre Etat Membre, sans aucun contrôle des changes ni toute autre restriction (Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 Juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité JOCE L. 178, 08-07-1988, p.5)»
«La deuxième directive bancaire adoptée en 1989 et entrée en vigueur le 1er Janvier 1993 autorise les banques de la Communauté Européenne à offrir des services bancaires dans toute l’Union Européenne sans avoir à établir une filiale ou un bureau dans le pays où résident ses clients (Deuxième Directive du Conseil 89/646/CEE du 15 Décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la Directive 77/780/CEE (JOCE L. 386, 30-12-1898, p.1)»

Pourquoi ouvrir un compte bancaire en Espagne?

L’ouverture d’un compte bancaire en Europe reste légale, et même déclarée, la démarche peut être utile:
  • Pour les personnes fichées (interdits bancaires, FICP) qui obtiendront ainsi une carte Visa ou Mastercard internationale non limitée.
  • Pour les artisans et commerçants dont les comptes font régulièrement l’objet d’ ATD, le compte bancaire espagnol ne pouvant être saisi qu’après un jugement.
  • Par simple souci de discrétion, que ce soit au niveau professionnel ou privé.
  • Parce que cela peut être le début d’un partenariat dans le cadre de la création d’une société commerciale espagnole ou d’une holding (ETVE) qui vous ferait économiser quelques dizaines voire quelques centaines de milliers d’Euros par an.
L’ouverture du compte est garantie, vous n’avez qu’à venir signer les contrats :
  • Gestion facile par Internet , consultation des comptes, virements internationaux.
  • Délivrance d’une carte bancaire internationale permettant 600€ par jour de retrait aux distributeurs, et illimitée pour les achats (à concurrence des sommes disponibles sur le compte).
  • Possibilité d’obtenir un chéquier pour une utilisation professionnelle.
  • Encaissement des chèques français avec une commission réduite.
  • Assistance permanente de notre cabinet.
Pas de risque par notre intermédiaire :
  • Vous ne réglez nos honoraires qu’une fois que le compte est ouvert, que vous avez vos moyens de paiement et l’accès internet.
  • Les chèques que vous enverrez seront à votre ordre et endossés.
  • La carte bancaire vous est envoyée par messagerie et vous activez votre code PIN par internet.
  • Vos avoirs sont garantis par la Banque d’Espagne à hauteur de 100.000€.
Attention :
  • Les comptes personnels détenus à l’étranger doivent être déclarés dans votre pays de résidence.

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