Agent Immobilier accrédité API n°A11127

Les formalités relatives aux transactions immobilières en Espagne ne se déroulent pas de la même manière qu’en France. Pour cette raison les étrangers qui achètent pour la première fois en Espagne font appel à des avocats ou des cabinets spécialisés comme le nôtre.

Faire appel à un conseil vous permettra de vous familiariser avec le contexte espagnol et d’acheter ou vendre votre bien en toute sécurité.

Notre intervention va jusqu’à l’accompagnement chez le notaire le jour de la signature.

Ce qu'il faut savoir

Aspect fiscal

Même en cas « d’achat coup de cœur » il faut prendre le temps d’envisager l’acquisition sous son aspect fiscal. Les agents immobiliers sont en général pressés de conclure et ne s’en soucient guère. Pour diverses raisons, Impôt sur la fortune immobiliere (IFI), CSG-RDS, locations, il peut être intéressant pour des particuliers d’acquérir le bien par une société espagnole. Quant aux chefs d’entreprises, nous leur conseillons vivement de prendre connaissance des nombreux avantages fiscaux qu’ils tireraient d’une telle opération.ATTENTION avant d’ouvrir un compte personnel, qui devra automatiquement déclaré. La provenance des fonds envoyés en Espagne doit également être un objet de réflexion.

Compromis de vente

Il n’y a pas de compromis de vente en Espagne, juste un versement d’arrhes sous seing privé « contrato de arras » qui vaut réservation pour une durée de trois mois en général. Le montant des arrhes n’excède pas 10% du prix de vente. Si l’acheteur se rétracte, il perd ses arrhes, si le vendeur veut se désengager avant le terme, il doit rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées.

Les agents immobiliers

Dans les zones frontalières et plus généralement dans les nombreuses zones touristiques espagnoles, beaucoup de personnes gravitent autour de l’immobilier. L’Espagne n’est pas la France, l’urgence économique y est la règle, il est donc conseillé de s’assurer du sérieux et de la solvabilité de vos interlocuteurs.

Mouvements de fonds

C’est chez le Notaire que s’échangent les chèques de banques, certificats de virements, voire espèces, avant la signature des actes. Il est donc nécessaire d’avoir fait le nécessaire et les vérifications en amont, avant le jour de la signature.

Les formalités

Elles sont hélas nombreuses : obtention du Numéro d’Etranger « NIE », vérification des hypothèques et charges qui peuvent grever le bien « Nota simple », Impôt sur la Transmission Patrimoniale « ITP », rétention de 3%   pour   les   vendeurs   non-résidents « retencion »,   impôt   municipal   sur   la   plus-value « plus valua »,   règlement   et   charges   de   copropriété « ley horizontal», ouverture d’un compte bancaire, établissement de chèques de banques, frais de Notaire, Registre de la Propriété, électricité, eau, gaz, assurances…

Le rôle du Notaire

Ce qui déroute les français au moment d’acquérir un bien en Espagne est le rôle du Notaire espagnol qui ne sert pas comme en France d’ «interface» entre les intervenants. Sa mission est de contrôler leur identité, de s’assurer qu’ils ont compris le contenu des écritures, qu’ils sont d’accords sur les termes, et de vérifier l’authenticité des pièces fournies. Il ne gère pas les mouvements de fonds liés à la transaction, et ce n’est pas lui qui lève les hypothèques.